CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Champ d'application & Acceptation : Les présentes Conditions Générales de Vente régissent tous les services professionnels fournis par Sandrine Michele Marthe Fourcault, exerçant sous le nom commercial "spaciogam" (ci-après le "Prestataire"), lorsque l'approbation de la transaction est exécutée via la confirmation digitale d'un devis, le règlement d'une facture ou l'autorisation directe du projet, et qu'aucun Accord Cadre de Prestation de Services (MSA) distinct n'a été conclu entre les Parties. En approuvant un devis, en payant une facture ou en donnant instruction de commencer les travaux, le Client accepte expressément ces conditions.s.
2. Facturation et Modalités de Paiement : Les conditions de paiement sont strictement de 15 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. Pour les travaux au forfait, un acompte de mobilisation initial de 50 % et non remboursable est requis avant tout début d'exécution technique. Tous les prix sont nets de taxes applicables (telles que la TVA espagnole à 21 %, le cas échéant). Les retards de paiement peuvent être soumis à l'intérêt légal de retard et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € en vertu de la loi espagnole 3/2004, à la seule discrétion commerciale de spaciogam.
3. Annulation, Non-Remboursabilité et Ventes Définitives :
(a) Clients Professionnels (B2B) : Pour les entités juridiques, les professionnels indépendants enregistrés (Autónomos) et les transactions commerciales, toutes les ventes sont définitives. Dès lors qu'un devis est accepté, qu'une facture est payée ou que les travaux sont autorisés, toutes les obligations de paiement sont fermes et non annulables, et tous les honoraires ou acomptes initiaux sont strictement non remboursables.
(b) Consommateurs Particuliers (B2C) : Si le Client a le statut légal de consommateur particulier résidant au sein de l'EEE ou en Suisse, il demande expressément et donne son consentement préalable et éclairé pour que l'exécution des services commence immédiatement avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Le Client reconnaît et accepte expressément qu'une fois l'exécution créative ou technique commencée avec son consentement, il perd son droit légal de rétractation concernant les travaux déjà exécutés et abandonne définitivement son acompte initial.
4. Propriété Intellectuelle: spaciogam conserve la pleine propriété légale, les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur sur tous les livrables, designs et codes personnalisés jusqu'à ce que toutes les factures impayées et les taxes associées soient intégralement payées par le Client. Après paiement intégral, une licence d'exploitation mondiale, perpétuelle et non exclusive est accordée au Client..
5. Coopération du Client & Retards: Le Client doit fournir l'ensemble des éléments de marque, identifiants et retours requis dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la demande. Les retards supérieurs à 14 jours calendaires entraîneront la suspension du projet, et des frais de réactivation allant jusqu'à 250 € peuvent s'appliquer pour couvrir les coûts documentés de réallocation de capacité. Les projets laissés en suspens pendant plus de 30 jours seront considérés comme abandonnés, et tous les versements effectués seront définitivement conservés par le Prestataire.
6. Limitation de Responsabilité: Dans la mesure maximale permise par la loi espagnole, la responsabilité de spaciogam est strictement limitée aux cas de faute intentionnelle ou de faute lourde. La responsabilité globale totale pour toute réclamation découlant de ces services sera strictement plafonnée au montant total effectivement payé par le Client pour le travail spécifique, ou à 3 000 €, le montant le plus bas étant retenu. La responsabilité pour les dommages indirects, les pertes de profit ou les hallucinations des systèmes d'IA est expressément exclue.
7. Droit Applicable et Juridiction : Les présentes conditions sont exclusivement régies par les lois de l'Espagne. Pour les clients professionnels (B2B), les tribunaux de la ville de Valence, Espagne, ont compétence exclusive. Pour les consommateurs particuliers (B2C) résidant au sein de l'EEE ou en Suisse, les litiges peuvent être portés devant les tribunaux du domicile du consommateur si l'ordre public local l'exige impérativement.